Points clés : transmettre son patrimoine Le Havre 76600
Pour réduire les droits de succession, il existe différentes façons de transmettre son patrimoine.
A noter que depuis la loi TEPA (2007), les conjoints et partenaires de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Cependant pour le partenaire d’un Pacs, il est nécessaire de rédiger un testament en sa faveur afin qu’il puisse bénéficier de l’héritage. En effet, celui-ci n'a normalement pas vocation à hériter de son partenaire.
La donation tous les 15 ans
Transmettre de son vivant par la donation permet aux bénéficiaires d’accéder aux biens immédiatement. Il existe différents types de donations. Lors d'une donation, un abattement est accordé selon les liens existants entre le donateur et le bénéficiaire.
Les différents abattements pour donation :
- Lien de parenté quelconque avec le donateur : 100 000€
- Entre époux, partenaires de Pacs : 80 724€
- A un petit-enfant : 31 865€
- A un frère, une sœur : 15 932€
- A un neveu, une nièce : 7 967€
- A un arrière petit-enfant : 5 310€
Pour un don de somme d'argent entre membres d'une même famille, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire plus de 18 ans au moment de la donation. Il est alors possible de donner jusqu'à 31 865 € sans payer de fiscalité, tous les 15 ans. Cet abattement est cumulable avec les abattements personnels présentés ci-dessus.
Au-delà des abattements, la donation est soumise au barème progressif des droits de mutation.
Visualiser le barème...
Le contrat d’assurance vie
Grâce au contrat d’assurance vie, il est possible de transmettre jusqu’à 152 500 € sans impôt à chaque bénéficiaire - article 990 I du Code Général des Impôts, seulement si les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur. Si le montant à transmettre dépasse 152 500 €, une taxation de 20 % est appliquée.
Entre 152 500 € et 700 000 €, une taxation de 20% est appliquée et pour toute somme supérieure à 700 000 €, une taxation de 31.25 % est appliquée.
Des questions sur la transmission de votre patrimoine ? Contactez l’un de nos conseillers Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop situé au Havre, au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact ci-dessous.Article rédigé le 22/07/2020
