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Conseils juridiques
Expert pour conseils juridiques au Havre
Avez-vous déjà entendu parler du pacte adjoint au don manuel ? Rives en Seine 76490
Simple, le don manuel vous permet de transmettre votre patrimoine sans avoir recours à un acte notarié. Afin de fixer les conditions de cette libéralité, vous pouvez convenir de signer un pacte adjoint à ce don manuel.En effet, le pacte adjoint au don manuel est une convention signée entre le dona...
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Qu'est-ce que le démembrement de propriété ? Le Havre 76
Selon l’article 544 du Code Civil, la propriété est « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».
La pleine propriété = usufruit (usus + fructus) + nue-propriété (abusus)
L'usus: droit d'user des biens.
Le fructus: droit d'en tirer des fruits, des revenus.
L...
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Comment définir la communauté légale réduite aux acquêts ? Normandie
A défaut de contrat de mariage, les époux sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté légale – la communauté réduite aux acquêts, pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966.
La communauté est composée des acquêts, biens meubles et immeubles acquis par les époux, ensembl...
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Que signifie le concubinage ? Caen
« Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. ». C. Civ. Art. 518-8
Le statut de concubinage n’est régi par aucune loi. Les concubins n’...
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Quelles sont les caractéristiques du statut du conjoint salarié ? Rouen
Quelles sont les personnes concernées par le statut de conjoint salarié ?
Le statut de conjoint salarié peut bénéficier au conjoint marié, partenaire pacsé ou concubin du commerçant, artisan, professionnel libéral ou du dirigeant d’une société.Le conjoint salarié conserve la possibilité de change...
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Quel statut pour le conjoint collaborateur ? Seine Maritime
Quelles sont les personnes concernées par le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur peut bénéficier au conjoint marié ou partenaire pacsé du commerçant, artisan, professionnel libéral ou autoentrepreneur.
Il peut également s’appliquer au conjoint ou partenaire pac...
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Communauté universelle : quelle protection du conjoint par la clause d’attribution intégrale ? Le Havre
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, vous pouvez maximiser la protection de votre conjoint en intégrant dans le contrat de mariage, une clause d’attribution intégrale.
Clause d'attribution intégrale : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une clause qui prévoit qu’au décè...
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Qu’est -ce que le régime de la séparation de biens ? Normandie
Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, ils doivent, préalablement au mariage, signer un contrat de mariage devant notaire.
La séparation de biens, qu’est-ce que c’est ?
Dans le cadre du régime de séparation de biens, chaque époux conserve dans son patrimoine les biens...
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Mariage : qu’est-ce que la communauté universelle ? Normandie
Le régime de la communauté universelle est rarement choisi par les époux. Toutefois, il est très protecteur pour le conjoint survivant. Ce régime permet une égalité parfaite entre époux et donc une grande protection mutuelle.
Ce régime considère que tous les biens du couple sont communs, qu’ils a...
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Le mandat de protection future: quelle protection ? Le Havre 76600
Depuis 2009, le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser la gestion de ses biens en cas d’incapacité physique ou mentale à venir.
Les pouvoirs du mandant
Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandant peut continuer à accomplir certains actes par lui-même si son état de sa...
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La filiation adoptive : quels sont les différents droits ? Le Havre 76
Pour pouvoir adopter un enfant, il faut avoir au moins 28 ans et plus de 15 ans de différence avec l’adopté. Un couple marié souhaitant adopter un enfant doit être marié depuis au moins 2 ans.
Il est possible d’adopter :
Les enfants dont les parents ou le Conseil de famille a consenti à l’adop...
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Les conditions à remplir pour toucher une pension de réversion d'un fonctionnaire ou commerçant Le Havre 76
En cas de décès, le conjoint survivant peut, sous conditions, percevoir une pension de réversion. La pension de réversion est une rente correspondant à un pourcentage de la pension que percevait ou aurait dû percevoir le défunt. Pour rappel, la pension de réversion n'est pas possible pour les part...
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