Mariage : qu’est-ce que la communauté universelle ?   Normandie

Le régime de la communauté universelle est rarement choisi par les époux. Toutefois, il est très protecteur pour le conjoint survivant. Ce régime permet une égalité parfaite entre époux et donc une grande protection mutuelle.

Ce régime considère que tous les biens du couple sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Il s’agit de tous les biens (meubles et immeubles) et de tous les modes d’acquisition (donation, succession, achat).

Il existe deux exceptions à ce régime :

• Les biens propres par nature : vêtements ou indemnités versées en dédommagement de préjudices ;
• Les biens reçus en donation ou succession lorsque le donateur a spécifié qu’il voulait les transmettre à un des époux en bien propre. S'il s'agit d'une somme d'argent, il est conseillé de préciser qu'il s'agit d'un bien propre lors du remploi de ces fonds (placement financier ou immobilier). 

Les dettes sont également communes aux époux.

En cas de divorce, les biens sont répartis de façon égalitaire entre les deux époux.

En cas de décès de l'un des époux, ce régime est généralement assorti de clause qui protège le conjoint survivant telle qu'une clause d’attribution intégrale.

Il est possible de changer de régime matrimonial à tout moment. Ainsi, des couples mariés sous un régime de simple communauté peuvent opter pour la communauté universelle dès qu'ils le souhaitent. 

AXE CONSEILS PATRIMOINE - cabinet Jacop, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, vous propose de réaliser une étude patrimoniale afin de déterminer le régime matrimonial susceptible de correspondre à vos objectifs ou d'aménager votre régime matrimonial actuel, en optant par exemple pour la communauté universelle afin d'accroitre la protection du conjoint survivant. 


Article mis à jour le 17/02/2021