Quel statut pour le conjoint collaborateur ? Seine Maritime
Quelles sont les personnes concernées par le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur peut bénéficier au conjoint marié ou partenaire pacsé du commerçant, artisan, professionnel libéral ou autoentrepreneur.
Il peut également s’appliquer au conjoint ou partenaire pacsé du gérant unique d’EURL ou au conjoint de gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL (le seuil de 20 salariés est supprimé depuis le 01/01/2020).
Il n’est pas applicable à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce statut ?
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, les 3 conditions suivantes sont à respecter :
- Exercer une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise,
- Ne pas percevoir de rémunération,
- Ne pas être associé dans l'entreprise.
Quel rôle pour le conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur doit avoir une activité effective dans l’entreprise.
Pour les professions libérales et les autoentrepreneurs, le conjoint collaborateur peut accomplir tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens, et que l’entreprise est un bien commun, il est également apte à accomplir tous les actes de dispositions nécessaires à l’entreprise (attention toutefois aux règles de cogestion à respecter concernant le fonds de commerce et les immeubles).
Sa responsabilité personnelle ne peut être engagée s’il a accompli les actes pour les besoins de l’entreprise.
Quel régime fiscal?
Le conjoint collaborateur ne pouvant percevoir de rémunération, il n'a alors aucun revenu imposable et donc pas de déduction au niveau de l'entreprise.
Quel régime social ?
Le conjoint collaborateur est affilié au RSI (régime social des indépendants). A ce titre, il peut bénéficier d’une protection sociale en cotisant :
- Soit sur un montant forfaitaire égal au tiers du PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale);
- Soit sur un montant égal au tiers ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise.
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Article mis à jour le 17/02/2021
