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Conseils juridiques
Expert pour conseils juridiques au Havre - Page 3
Transmettre son patrimoine avec le don manuel , proche Rouen 76000
Le don manuel représente la transmission de biens qui se fait soit « de la main à la main » soit de manière dématérialisée. Ce type de don porte généralement sur la pleine propriété mais peut également porter exclusivement sur la nue-propriété ou sur l’usufruit d’un bien ou d’une somme d’argent. S...
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Le trophée de la Gestion de Patrimoine - Lauréat 2010 Le Havre
Créé en 1996, le Trophée de la Gestion de Patrimoine est la première manifestation qui récompense les meilleurs conseillers et gestionnaires de patrimoine. Ce concours s’appuie sur un jury de professionnels reconnus dans toute la France.
Le Trophée de la Gestion de Patrimoine consiste, dans un pr...
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Qu'est ce que le Pacte Civile de Solidarité (PACS) ? Le Havre 76
Selon l'article 515-1 du Code civil, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS confère des avantages aux partenaires mais impose également des devoirs.
Les conséq...
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Comment optimiser et financer les études de vos enfants? Normandie
Afin d’optimiser et ou financer les études de vos enfants, différentes solutions existent.
La pension alimentaire :
Cette pension peut être versée aux enfants majeurs n’étant plus rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Cette pension est déductible de l’impôt sur les revenus 2022 dans une li...
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Ordre des héritiers et barème des droits de succession Seine Maritime
Un ordre légal des héritiers existe afin de faciliter la transmission de ses biens mais le testament peut modifier cet ordre dans le respect de la réserve héréditaire. Le barème lié aux droits de succession va lui aussi différer selon la nature des héritiers.
L’ordre des héritiers :
Dans le cas...
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Points clés : transmettre son patrimoine Le Havre 76600
Pour réduire les droits de succession, il existe différentes façons de transmettre son patrimoine. A noter que depuis la loi TEPA (2007), les conjoints et partenaires de Pacs sont totalement exonérés de droits de succession. Cependant pour le partenaire d’un Pacs, il est nécessaire de rédiger un t...
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La donation au dernier vivant : qu’est-ce c’est ? Le Havre
Au moment de la succession, le patrimoine du défunt est composé d’une réserve héréditaire - ce qui revient de droit aux héritiers réservataires (les descendants) - et d’une quotité disponible qu’il peut léguer aux personnes de son choix. Lorsque le défunt était marié, un partage est opéré entre le...
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Qu’est-ce qu’une pension de réversion ? Normandie
En cas de décès d’un époux salarié, contractuel de la fonction publique ou travailleur indépendant, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion.
Celle-ci est versée par la Sécurité Sociale sous réserve de respecter certaines conditions, pour le régime de base.
Les conditions po...
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Qu’est-ce que la donation-partage ? Rouen
La donation-partage permet de donner des biens de son patrimoine, de son vivant, en les partageant entre ses futurs héritiers.
Qui peut en bénéficier ?
La donation-partage peut être effectuée au profit des enfants avec leur accord. Elle peut également être faite au profit des petits-enfants. Dan...
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Donation graduelle et donation résiduelle : quel intérêt ? Caen
Les donations graduelles et résiduelles permettent de désigner deux bénéficiaires successifs lors d’une donation. Elles ont un intérêt patrimonial et fiscal important.
Qu’est-ce que c’est ?
La donation graduelle permet au défunt de désigner un premier bénéficiaire puis de désigner un second béné...
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Comment préparer la transmission de son patrimoine Le Havre
Au fil des années, vous vous êtes constitués un patrimoine privé : immobilier, financier, etc., voire un patrimoine professionnel, que vous ne souhaitez pas voir disparaitre à votre décès, écrasé par la pression fiscale successorale. En effet, combien d’héritiers se retrouvent dans l’obligation de...
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