Les points essentiels pour transmettre son patrimoine en réduisant l’impôt, SAINTE ADRESSE 76310
Les frais de succession peuvent être réduis dans certains cas. A savoir que les conjoints et les partenaires de PACS ne sont pas soumis aux droits de succession. Toutefois un partenaire de PACS devra rédiger un testament pour faire bénéficier son partenaire de son héritage, puisque par défaut des partenaires pacsés n'ont pas vocation à hériter l'un de l'autre.
Un don tous les 15 ans :
Grâce à ce don vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant. L’abattement diffère selon le statut du donataire.
Les abattements selon la donation :
- 100 000€ si vous avez un lien de parenté avec le donateur.
- 80 724€ pour les époux et les partenaires de PACS.
- 31 865€ pour un petit-enfant.
- 15 932€ pour un frère ou une sœur.
- 7 967€ pour un neveu ou une nièce.
- 5 310€ pour un arrière petit-enfant.
Un contrat d’assurance vie :
Le contrat d’assurance vie est une solution pour transmettre son patrimoine en réduisant les frais de succession. L'assurance vie dispose d'un régime fiscal qui lui est propre et est dit "hors part successorale". En effet, vous pourrez transmettre au maximum 152 500€ sans frais de succession, à condition que l'assuré ait effectué ses versements avant 70 ans (article 990 i du CGI). Dans le cas où les 152 500€ sont dépassés, un droit fixe s’applique.
De 152 500€ à 700 000€ vous devrez payer un droit fixe à hauteur de 20%.
Si les 700 000€ sont dépassés, le droit fixe sera alors de 31.25%.
Besoin d’être conseillé sur la transmission de votre patrimoine ? Contactez l’un de nos conseillers en gestion de patrimoine, Axe Conseils Patrimoine, près de Sainte Adresse 76310, au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire de contact ci-dessous.
Article rédigé le 28/07/2020
