Le déficit foncier: comment ça marche ?

Dans le cas où les revenus fonciers sont soumis au régime réel (appliqué de plein droit ou sur option), le contribuable déduit des loyers perçus un certain nombre de charges qu’il a effectivement réglé l’année d’imposition. Quand les charges déductibles sont plus importantes que les revenus, on parle alors de déficit foncier.
En savoir plus sur les charges déductibles …

Pour rappel, il n’est pas possible de constater de déficit foncier en cas de micro-foncier.

Comment imputer ce déficit foncier ? Principe
En principe, le déficit foncier peut s’imputer uniquement sur les revenus fonciers et non pas sur le revenu global.

Le fait de vendre un bien, en donner la nue-propriété ou de ne plus le louer, n’entraîne pas la perte du déficit à imputer. Celui-ci reste définitivement acquis et reportable sur des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Comment imputer ce déficit foncier ? Exception
En pratique et par exception, il est admis d’imputer un déficit foncier sur le revenu global, sous conditions.
Il est possible d’imputer sur le revenu global jusqu’à 10 700 € de déficit foncier par an et par foyer fiscal.
Le déficit foncier imputable sur le revenu global ne peut pas résulter d’intérêts d’emprunt, qui sont déductibles uniquement des revenus fonciers.

Au-delà de 10 700 € de déficit ou lorsque celui-ci résulte d’intérêts d’emprunt, la fraction non imputée est « stockée » et reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Il peut arriver que le déficit foncier soit supérieur au revenu global (cas d'un contribuable non imposable par exemple). Dans ce cas, la fraction du déficit non déduite pourra être imputée sur le revenu global des 6 années suivantes.

Remise en cause
Lorsqu’un déficit foncier a été imputé sur le revenu global, le logement (ou les parts de société) doit être conservé et loué pendant les 3 années suivant l’année d’imputation du déficit.

Exemple : un déficit imputé en 2019 contraint le contribuable à conserver son bien et à le louer jusqu’au 31 décembre 2022.

A défaut, l’imputation du déficit est remise en cause. Dans ce cas, il convient de recalculer l’impôt sans imputation. Le contribuable devra alors restituer le différentiel d'impôt et les intérêts de retard. Et les déficits qui n’ont alors pas été imputés sont reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Vous envisagez d'investir dans l'immobilier ancien, avec travaux ? Contactez Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop au 02.72.05.11.02 ou écrivez-nous via notre formulaire pour être conseillé sur un investissement immobilier et ses conséquences fiscales.



Article modifié le 20/02/2020