Assurance-vie: quelle taxation en cas de rachat, Le Havre, 76600 ?

Le schéma fiscal présenté ci-dessous concerne les contrats d'assurance vie sur lesquels vous avez effectué des versements avant le 27/09/2017. Pour en savoir plus sur la fiscalité des rachats en présence de versements effectués après le 27/09/2017... 

Lors d’un retrait partiel sur un contrat d’assurance-vie, celui-ci est composé de capital et d’intérêts. Or seuls les intérêts sont soumis à fiscalité. 

Deux régimes d’imposition sont possible :

•  Soit l’application d’un prélèvement forfaitaire libératoire ;
•  Soit les intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu en année N+1.

• Le prélèvement forfaitaire libératoire

Le taux d’imposition dépend de la date de souscription du contrat et de la date du rachat. Si ces opérations interviennent :

• Dans les 4 années suivant la souscription de l’assurance-vie, le taux de taxation est de 35 % ;
• Entre 4 et 8 ans suivant la souscription, le taux est de 15 % ;
• Après 8 ans, le taux d’imposition est de 7,5 %, après application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200€ pour un couple marié/pacsé.

• L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Le contribuable peut choisir d’être imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; correspondant à la tranche marginale d’imposition dans laquelle sont soumis ses revenus.

Ce choix est conseillé si le taux marginal d’imposition est inférieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable.

Quelle que soit l’option fiscale retenue, viendront s’ajouter les prélèvements sociaux au taux en vigueur.                                 

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Article mis à jour le 14.06.2023