Comment sont imposés les dividendes ?

Lorsque des associés décident de se distribuer des dividendes, ces derniers sont imposables à l’impôt sur le revenu - entre les mains de chacun d'eux - dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Traitement fiscal des dividendes

L'année de distribution des dividendes (N), ceux-ci font l’objet d’un acompte de 30 % perçu par l'administration fiscale (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux), sous réserve de ne pas avoir demandé de dispense. 

L'année de la déclaration d'impôt (N+1), le contribuable a deux options : 

• L'imposition, de plein droit, de ses dividendes au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Aucun abattement ne s'applique alors. 

• L'imposition, sur option, de ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 %. Il s'agit d'une option, c'est-à-dire que le contribuable doit en faire la demande express. Dès lors, l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers seront au barème de l'IR et non au PFU. Et si un acompte a été versé, le contribuable s'acquitte du solde ou se voit remboursé le trop versé. L'option pour le barème est valable un an. 

Prélèvements sociaux et cotisations sociales

Les dividendes bruts sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Dans le cas de l'option pour le barème de l'IR, les prélèvements sociaux sont calculés avant application de l'abattement de 40 %.
La CSG est déductible du revenu global à hauteur de 6,8 %.

Précision:
Depuis le 1er janvier 2013, pour l’associé gérant majoritaire, si la distribution de dividendes excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé, la fraction des dividendes qui dépasse ce seuil ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais aux cotisations sociales des Travailleurs Non Salariés, au même titre que des revenus d'activité. 

Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, cabinet de conseil en gestion de patrimoine au Havre (76), spécialiste de la fiscalité, accompagne les chefs d'entreprise dans le choix de leur mode de rémunération et dans l'optimisation de leurs impôts. 



Article mis à jour le 19/07/2023