Les abattements sur les successions avant la loi TEPA, Deauville, 14800
La loi Tepa de 2007 est venue profondément modifier les droits de successions applicables en cas de décès.
Pour les successions ouvertes avant le 22 août 2007, les droits étaient les suivants :
- Le conjoint survivant bénéficiait d’un abattement mais était imposable ;
- Les descendants directs bénéficiaient d’un abattement de 50.000€. il a aujourd’hui triplé pour les enfants. Il en va de même pour l’abattement des héritiers handicapés ;
- Les frères et sœurs du défunt ne bénéficiaient pas d’abattement particulier ;
- Les partenaires liés par un PACS disposaient d’un abattement inférieur à celui applicable aux couples mariés ;
- Les donations entre oncle/tante et neveux/nièces ne bénéficiaient pas d’abattement particulier.
La réforme amorcée par la loi Tepa est venue réduire le montant des droits de succession dès lors qu’il existe un lien juridique entre le défunt et l’héritier. Le conjoint survivant est désormais totalement exonéré de droits de succession. Les abattements ont été renforcés pour les autres héritiers mais des droits restent souvent dus (voir notre article sur les droits de succession). Des solutions existent pour réduire leur montant.
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Article rédigé le 28/08/2019
