Qu’est-ce qu’un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) ?
Un FCPI - Fonds Commun de Placement dans l'Innovation - est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Il a pour but de participer au capital de sociétés ayant la qualification « d’entreprise innovante ».
Cette qualification est attribuée aux sociétés consacrant au moins 15 % de leurs charges en dépenses de recherche et développement ou par OSEO selon quatre critères :
- L’entreprise doit être assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
- L’entreprise doit compter moins de 2.000 salariés ;
- Le siège social doit se trouver dans l’Espace Economique Européen ;
- Le capital doit être détenu majoritairement par des personnes physiques.
Au moins 60 % des fonds collectés doivent être réinvestis dans des valeurs mobilières émanant d’entreprises innovantes. Ce qu’il reste des fonds peut être investi dans d’autres instruments financiers.
Ces conditions doivent être respectées pour bénéficier d’avantages fiscaux.
La période de souscription au FCPI est limitée. Les parts doivent être conservées pendant au moins 5 années. Les titres peuvent être logés sur un PEA.
Le capital n’étant pas garanti. Il existe des risques de perte en capital.
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