La loi Pacte du 22 mai 2019 a instauré un nouveau dispositif de retraite avec la création du Plan Epargne Retraite (PER) décomposé en 3 catégories : PER individuel, PER collectif, PER obligatoire, dans le but de :
- Simplifier le système en place par des règles communes,
- Assouplir les règles liées à la sortie, désormais en rente ou en capital, au choix de l’épargnant,
- Renforcer la portabilité grâce au transfert des droits de tous les plans d’épargne retraite.
Un PER peut être souscrit:
- Individuellement (PER individuel) par l’épargnant en remplacement du PERP et du contrat Madelin notamment.
- Collectivement par l’entreprise, de manière facultative (PER collectif) ou obligatoire (PER obligatoire), en remplacement du PERCO et de l’article 83.
Les solutions PERP, Madelin, Perco et article 83 ne peuvent plus être souscrites depuis le 1er octobre 2020.
Comment alimenter son PER ?
- Individuel : versements volontaires de l’épargnant.
- Collectif : intéressement, participation, abondement de l’entreprise et transfert de jours.
- Obligatoire : versements obligatoires de l’entreprise et du salarié ?
Quel choix à la sortie ?
- PER Individuel et collectif : l’épargnant a le choix entre percevoir la totalité en capital – éventuellement par des versements fractionnés – ou percevoir une rente.
- PER obligatoire : l’épargne constituée est automatiquement convertie en rente.
Dans quel cas peut-on débloquer son épargne avant la retraite ?
L’épargne constituée sur un PER reste indisponible jusqu’au départ à la retraite. Certaines situations exceptionnelles permettent toutefois un déblocage anticipé de l’épargne, à savoir :
- Acquisition de la résidence principale (non autorisé pour le PER obligatoire),
- Décès du conjoint de l’épargnant ou de son partenaire pacsé,
- Invalidité de l’épargnant, de ses enfants ou de son conjoint/partenaire pacsé,
- Surendettement de l’épargnant,
- Expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant,
- Cessation d’activité non salariée de l’épargnant.
Vous souhaitez
épargner pour votre retraite ? Contactez
Axe Conseils Patrimoine, votre
conseiller en gestion de patrimoine au Havre, par téléphone au
02 72 05 11.02 ou via le formulaire de contact.
Article rédigé en 12.2019