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Que signifie VEFA ? YVETOT 76190
VEFA est l’acronyme de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.
On se trouve dans le cadre d’une VEFA lorsque l’on signe, avec un promoteur, un acte de vente d’un bien immobilier, alors que la construction de celui-ci n’est pas encore achevée. On parle aussi d’achat « sur plans ».
Afin de protéger l’acquéreur dans cette transaction immobilière, et pour lui garantir que le vendeur lui livrera le bien immobilier conforme à ses attentes, les VEFA sont strictement encadrées par la loi. Un certain nombre de documents obligatoires et de délais à respecter vont donc être communiqués à l’acquéreur.
Voici les informations essentielles à retenir lorsque l’on s’apprête à acheter sur plans.
1 – Contrat de réservation :
Dans la majeure partie des cas, la VEFA est précédée de la signature d’un contrat de réservation.
C’est un avant-contrat (au même titre qu’un compromis ou une promesse de vente) qui va fixer entre le promoteur et l’acquéreur leur accord sur le lot vendu, le prix et les conditions de la vente (délai de livraison, conditions suspensives d’obtention d’un prêt pour l’acquéreur…).
Pendant toute la durée du contrat de réservation, le promoteur s’interdit de vendre ce lot à une autre personne.
En contrepartie de la réservation, l’acquéreur va verser un pourcentage du prix de vente : le dépôt de garantie. Son montant est règlementé et ne peut excéder :
- 5% du prix si la VEFA est signée dans un délai d’un an,
- 2% du prix de vente si la VEFA est signée dans un délai n’excédant pas deux ans.
- Au-delà, il ne peut y avoir de versement de dépôt de garantie.
Une copie de ce contrat est notifiée à l’acquéreur, qui va bénéficier d’un droit de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la réception de cette copie.
Si la VEFA n’était pas précédée d’un contrat de réservation, c’est le projet de VEFA qui serait notifié à l’acquéreur afin qu’il bénéficie d’un délai de dix jours de réflexion.
2 – Signature de l’acte de VEFA :
Une fois que l’acquéreur a obtenu son financement et que toutes les autres conditions prévues au contrat de réservation sont réalisées, le notaire va préparer un projet d’acte de VEFA.
Ce projet d’acte va être transmis à l’acquéreur afin que celui-ci puisse en prendre connaissance, et au bout d’un mois, le rendez-vous de signature de la VEFA va pouvoir avoir lieu chez le notaire.
A ce moment, l’acquéreur va payer les « frais de notaire » qui ont le gros avantage d’être réduits (2% à 3% du prix de vente) par rapport à une vente d’immeuble ancien où ils sont généralement compris entre 7% et 8% du prix de vente.
Par la signature de cet acte, la propriété du sol (et des constructions qui existent déjà) est transférée à l’acquéreur, et par conséquent, les constructions qui y seront édifiées vont lui appartenir au fur et à mesure.
A peine de nullité, l’acte doit contenir les mentions et annexes suivantes :
4 – Paiement du prix :
Dans une VEFA le paiement du prix de vente est échelonné en fonction de l’avancement des travaux de construction.
Le calendrier des versements est fixé dans l’acte de VEFA mais les montants de versement maximums, sont :
5 – Livraison :
Une fois la construction achevée, le logement est livré : les clés sont remises à l’acquéreur qui va pouvoir prendre possession des lieux et qui devra penser à faire assurer le bien.
Il va vérifier que le bien immobilier n’a pas de vice apparent ni de défaut de conformité. La réception des travaux sera constatée dans un procès-verbal et si les travaux ne font l’objet d’aucune réserve, les 5% du prix de vente restants seront versés au vendeur.
En cas de réception avec réserve, la garantie de parfait achèvement va jouer.
C’est à cette date que commencent à courir les délais de prescription des garanties biennale et décennale.
Enfin, il aura la chance que son bien soit exonéré de taxe foncière pendant les 2 années suivant son achèvement.
Vous avez un projet d’achat immobilier et recherchez les meilleures conditions de financement ?
Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, cabinet de gestion de patrimoine situé près d’Yvetot (76190), spécialiste du courtage de crédit, vous accompagne dans vos démarches de financement d’achat immobilier. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.
On se trouve dans le cadre d’une VEFA lorsque l’on signe, avec un promoteur, un acte de vente d’un bien immobilier, alors que la construction de celui-ci n’est pas encore achevée. On parle aussi d’achat « sur plans ».
Afin de protéger l’acquéreur dans cette transaction immobilière, et pour lui garantir que le vendeur lui livrera le bien immobilier conforme à ses attentes, les VEFA sont strictement encadrées par la loi. Un certain nombre de documents obligatoires et de délais à respecter vont donc être communiqués à l’acquéreur.
Voici les informations essentielles à retenir lorsque l’on s’apprête à acheter sur plans.
1 – Contrat de réservation :
Dans la majeure partie des cas, la VEFA est précédée de la signature d’un contrat de réservation.
C’est un avant-contrat (au même titre qu’un compromis ou une promesse de vente) qui va fixer entre le promoteur et l’acquéreur leur accord sur le lot vendu, le prix et les conditions de la vente (délai de livraison, conditions suspensives d’obtention d’un prêt pour l’acquéreur…).
Pendant toute la durée du contrat de réservation, le promoteur s’interdit de vendre ce lot à une autre personne.
En contrepartie de la réservation, l’acquéreur va verser un pourcentage du prix de vente : le dépôt de garantie. Son montant est règlementé et ne peut excéder :
- 5% du prix si la VEFA est signée dans un délai d’un an,
- 2% du prix de vente si la VEFA est signée dans un délai n’excédant pas deux ans.
- Au-delà, il ne peut y avoir de versement de dépôt de garantie.
Une copie de ce contrat est notifiée à l’acquéreur, qui va bénéficier d’un droit de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la réception de cette copie.
Si la VEFA n’était pas précédée d’un contrat de réservation, c’est le projet de VEFA qui serait notifié à l’acquéreur afin qu’il bénéficie d’un délai de dix jours de réflexion.
2 – Signature de l’acte de VEFA :
Une fois que l’acquéreur a obtenu son financement et que toutes les autres conditions prévues au contrat de réservation sont réalisées, le notaire va préparer un projet d’acte de VEFA.
Ce projet d’acte va être transmis à l’acquéreur afin que celui-ci puisse en prendre connaissance, et au bout d’un mois, le rendez-vous de signature de la VEFA va pouvoir avoir lieu chez le notaire.
A ce moment, l’acquéreur va payer les « frais de notaire » qui ont le gros avantage d’être réduits (2% à 3% du prix de vente) par rapport à une vente d’immeuble ancien où ils sont généralement compris entre 7% et 8% du prix de vente.
Par la signature de cet acte, la propriété du sol (et des constructions qui existent déjà) est transférée à l’acquéreur, et par conséquent, les constructions qui y seront édifiées vont lui appartenir au fur et à mesure.
A peine de nullité, l’acte doit contenir les mentions et annexes suivantes :
- Prix, modalité de paiement du prix et de révision éventuelle,
- Délai de livraison du bien immobilier et éventuelles pénalités de retard,
- Garantie financière d’achèvement de l’immeuble (ou à défaut : garantie de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement),
- Conditions d’exercice du droit de réflexion,
- Description du bien immobilier vendu :
| S’il s’agit d’un appartement | S’il s’agit d’une maison individuelle |
| o Adresse o Descriptif détaillé du logement, des équipements et annexes o Situation dans l’ensemble immobilier o Projet de règlement de copropriété o Attestation d’assurance dommage-ouvrage o Plan côté o Notice indiquant les équipements o Plans de masse de l’ensemble immobilier o État des nuisances aériennes |
o Adresse o Descriptif détaillé du logement, des équipements et annexes o Éventuellement le règlement de lotissement o Attestation d’assurance dommage-ouvrage o Plan côté o Notice indiquant les équipements o État des nuisances aériennes |
4 – Paiement du prix :
Dans une VEFA le paiement du prix de vente est échelonné en fonction de l’avancement des travaux de construction.
Le calendrier des versements est fixé dans l’acte de VEFA mais les montants de versement maximums, sont :
- 35 % du prix à l’achèvement des fondations,
- 70 % du prix à la mise hors d'eau,
- 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble.
5 – Livraison :
Une fois la construction achevée, le logement est livré : les clés sont remises à l’acquéreur qui va pouvoir prendre possession des lieux et qui devra penser à faire assurer le bien.
Il va vérifier que le bien immobilier n’a pas de vice apparent ni de défaut de conformité. La réception des travaux sera constatée dans un procès-verbal et si les travaux ne font l’objet d’aucune réserve, les 5% du prix de vente restants seront versés au vendeur.
En cas de réception avec réserve, la garantie de parfait achèvement va jouer.
C’est à cette date que commencent à courir les délais de prescription des garanties biennale et décennale.
Enfin, il aura la chance que son bien soit exonéré de taxe foncière pendant les 2 années suivant son achèvement.
Vous avez un projet d’achat immobilier et recherchez les meilleures conditions de financement ?
Axe Conseils Patrimoine - cabinet Jacop, cabinet de gestion de patrimoine situé près d’Yvetot (76190), spécialiste du courtage de crédit, vous accompagne dans vos démarches de financement d’achat immobilier. Prenez rendez-vous avec l’un de nos conseillers au 02.72.05.11.02 ou via le formulaire ci-dessous.
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