Vente d’un bien démembré : que faire de l’argent ? Caen 14000

Plusieurs situations peuvent mener à la vente d’un bien démembré : la mésentente du nu-propriétaire et de l’usufruitier, le besoin de liquidités, le bien qui ne correspond plus aux attentes des propriétaires, … Plusieurs utilisations des fonds résultant de la vente sont alors possibles.

1 – La répartition du prix entre l’usufruitier et le nu-propriétaire

Légalement, le prix de vente est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en fonction du barème de l’article 669 du Code Général des Impôts.

Cette solution peut être pratique en cas de besoin de liquidités des deux parties.

2 – Le quasi-usufruit

Le quasi-usufruit consiste à mettre entre les mains de l’usufruitier la totalité des fonds issus de la vente, à charge pour lui de restituer la somme à la fin de l’usufruit.

Il est alors possible de conclure une convention de quasi-usufruit qui peut mettre en place des garanties de paiement des sommes dues, ou une obligation de réinvestir les sommes dans un type de bien particulier.

3 – Le report de démembrement

Le report de démembrement consiste à réinvestir les fonds issus de la vente dans le rachat d’un autre bien plus adapté aux projets des deux parties, avec la mise en place du même démembrement.

Le report doit être prévu dans l’acte de cession du bien.

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