En quoi consiste l’imputation du déficit foncier ? Le Havre 76

Louer un bien immobilier non meublé procure des revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Mais cela donne également lieu à des charges qui peuvent créer un déficit foncier si elles s’avèrent supérieures aux revenus procurés par le bien.

Le montant d'un déficit foncier s’obtient donc en déduisant les charges des revenus locatifs. Parmi les charges, il peut s’agir :

• De la prime d’assurance propriétaire non occupant ;
• Des charges de copropriété ;
• De la taxe foncière ;
• Des intérêts d’emprunt et des primes d'assurance emprunteur ;
• Des dépenses liées aux travaux de réparation et d’entretien du bien ;
• Etc.

En cas de déficit foncier, celui-ci s’impute sur vos revenus fonciers existants. Il est déduit :

• Des revenus fonciers pendant les 10 années suivants la dépense pour les charges liées aux intérêts d’emprunt.
• Du revenu global dans la limite de 10.700 € par an pour les autres charges. Si le déficit excède ce plafond, il est reportable sur sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Pour pouvoir bénéficier de l’imputation d’un déficit foncier, il faut être imposé au régime réel. De plus, une condition de location durant trois ans accompagne l’imputation du déficit foncier. Autrement dit, si vous vendez votre bien dans les 3 ans suivant l'imputation du déficit foncier sur le revenu global par exemple, le gain fiscal réalisé est alors remis en cause. 

 
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