Qu'est ce que la loi Denormandie ? Le Havre 76

Depuis le 1^er janvier 2019, la Loi Denormandie est venue s’ajouter au dispositif Pinel. La loi Denormandie a été mise en place pour inciter les investisseurs à faire l'acquisition de logements vétustes, à rénover en contrepartie d’une réduction d’impôt. Cette loi permet ainsi d’apporter une solution à la demande de logements dans des zones déficitaires tout en développant la réhabilitation de quartiers anciens.  

L’avantage fiscal est le même que pour la loi Pinel, soit une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 % pour un engagement de location de 12 ans. En savoir plus sur la loi Pinel …

Quels travaux sont pris en compte pour bénéficier de la loi Denormandie ?

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Denormandie, les travaux doivent représenter au minimum 25 % du coût total de l'opération.

Exemple : Pour un investissement de 300 000 € (foncier + travaux), les travaux doivent être de l'ordre de 75 000€.

Il doit s'agir de travaux de rénovation réalisés sur des logements anciens ou de travaux de transformation en habitation d'un local initialement affecté à un usage autre que d'habitation (combles ou garage). Leur achèvement doit être effectif au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement. La loi Denormandie est mise en place jusqu'au 31 décembre 2025. 

Pour être éligible au dispositif, les travaux doivent correspondre à:

• une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 30 %, après réalisation des travaux (ou d'au moins 20 % pour les logements situés dans une copropriété).
• ou au respect des performances énergétiques pour au moins 2 des 5 catégories suivantes :
  • isolation thermique de la toiture;
  • isolation thermique des murs;
  • isolation thermique de parois vitrées;
  • installation ou remplacement de systèmes de chauffage;
  • installation ou remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire. 

Quelles sont les zones géographiques éligibles à la loi Denormandie ? 

Les logements doivent être situés dans les communes :

• dont l'habitat a un besoin marqué de réhabilitation,
• ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

Vous pouvez consulter la liste des communes éligibles: Arrêté du 26 mars 2019.

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Mis à jour le 31/12/2022