Qu’est-ce que le dispositif fiscal Malraux ? Seine Maritime 76
Le dispositif fiscal Malraux permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas de restauration complète d’un immeuble d’habitation destiné à la location en tant que résidence principale ou à tous les locaux destinés à l’habitation après travaux.
La loi de Finances rectificative pour 2016 est venu ouvrir le champ d’application géographique de la loi Malraux en prenant en compte notamment les sites patrimoniaux remarquables classés (SPR). Elle est également venue élargir le plafond de déductibilité des dépenses engagées.
Les conditions permettant de bénéficier du dispositif Malraux
L’application du dispositif fiscal Malraux est réservée aux propriétaires qui s’engagent à restaurer et à louer les logements nus pendant une période minimale de 9 ans. Cet engagement doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de l’immeuble.
Ces travaux doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet et être suivis par les Architectes des Bâtiments de France.
Les conditions relatives à la réduction d’impôt
Le taux de réduction d’impôt dépend de la localisation de l’immeuble. Il est de :
- 22 % si l’immeuble est situé dans un SPR avec un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine approuvé dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique ;
- 30 % si l’immeuble est situé dans un SPR avec un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ou dans un quartier ancien dégradé par exemple.
Cette réduction est plafonnée à 400 000 € pour une période de 4 ans consécutifs qui doit correspondre à la date de paiement effectif des travaux.
Lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à l’impôt dû par le contribuable, il est possible d’imputer le solde de la réduction sur l’impôt dû au titre des 3 années suivantes.
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