Quelle est la fiscalité du dispositif Besson ? Yvetot, 76190
Le régime fiscal Besson n’est plus applicable depuis le 2 avril 2003 pour les logements neufs et depuis le 30 septembre 2006 pour les baux portant sur les logements anciens. Toutefois, les propriétaires ayant opté pour ce régime fiscal pendant cette période bénéficient toujours de l’amortissement prévu par le dispositif. Le dispositif Besson se décline en deux régimes fiscaux:
- pour les logements neufs,
- pour les logements anciens.
Le régime Besson sur les logements neufs
Le logement neuf doit être loué nu pendant une période minimale de 9 ans à usage de résidence principale.
L’avantage fiscal qui en découle est un amortissement de :
- 8% pendant 5 ans,
- et de 2,5% pendant les 4 à 10 années suivantes.
La base de calcul de l’amortissement se détermine en faisant masse du prix d’acquisition et des frais accessoires (notaire, commission des intermédiaires, TVA…).
Le régime Besson sur les logements anciens
Dans ce cadre, le logement ancien doit être loué nu à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans.
L’avantage fiscal Besson qui en découle est une déduction forfaitaire de 26% des revenus fonciers les 6 premières années de la location. Les déficits engendrés sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10.700 €.
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Article rédigé en 2018
