Quel régime fiscal pour les monuments historiques ? Montivilliers, 76290

Peuvent être concernés par le dispositif fiscal en faveur des monuments historiques, les biens suivants:
- Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
- Un immeuble agréé par le ministre chargé du budget,
- Un immeuble bénéficiant du label fondation du patrimoine.

Il est également nécessaire de remplir les 3 conditions suivantes :

• L’immeuble doit être conservé pendant 15 ans au moins par son propriétaire à compter de la date d’acquisition.
• Il ne doit pas être divisé en copropriété.
• Aucun déplacement, démolition ou transformation ne doit avoir lieu sans accord préalable du ministère de la Culture.

Quand ces conditions sont remplies, les règles de déduction des charges et des déficits dépendent de l’affectation de l’immeuble.

1 – L’immeuble n’est pas occupé par le propriétaire et procure des revenus (loyers)

La totalité des charges foncières peut être déduite des revenus perçus.

Les déficits fonciers sont imputables en totalité sur le revenu global du propriétaire, sans limitation et y compris les intérêts d’emprunt.

2 – L’immeuble est occupé par le propriétaire et procure des recettes accessoires (visites payantes,…) ou des loyers

Les charges sont déductibles :

• Sur le revenu global pour les charges relatives à la partie que se réserve le propriétaire ;
• Sur les revenus fonciers pour les autres charges (rémunération du personnel, frais de promotion et de publicité,…).

De plus, un abattement forfaitaire peut être pratiqué sur le montant global des entrées, de 1 525 € si le bien ne possède ni parc, ni jardin, et de 2 290€ s’il en possède.

Les déficits fonciers sont imputables en totalité sur le revenu global du propriétaire.

3 – L’immeuble ne procure aucune recette

Les charges pour travaux de réparation ou d’entretien peuvent être déduites du revenu global, après minoration du montant des subventions publiques perçues.

Les autres charges foncières sont déductibles à 100% du revenu global si le bien est ouvert à la visite et à 50% si tel n’est pas le cas.

4 – L’immeuble est ouvert au public

Un monument est considéré ouvert au public lorsqu’il est possible de le visiter au minimum 50 jours par an selon des périodes précises.

Dans ce cas, les charges correspondant aux visites sont forfaitairement fixées à 75% du montant global. Ce pourcentage sert à établir le montant du revenu net foncier.

Les 25% restant concernent la partie que se réserve le propriétaire et sont déductibles de son revenu global.

Depuis le 1^er janvier 2017, les monuments faisant l’objet d’un bail emphytéotique d’au moins 18 ans confèrent les mêmes avantages qu’un propriétaire au preneur. Inversement, le propriétaire perd le droit à déduction.

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Article mis à jour le 12/05/2022