Réduction d'impôt: qu’est-ce que la loi Censi-Bouvard ? Montivilliers 76

CE DISPOSITIF FISCAL N'EST PLUS EN VIGUEUR DEPUIS LE 01/01/2023.



La loi Censi-Bouvard octroie une réduction d’impôt de 11% pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location meublée dans une résidence services, dans la limite de 300 000 € par an.

Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de ce dispositif fiscal, à savoir :

• Acquérir un bien neuf ou en état futur d’achèvement avant le 31 décembre 2022;
• Le bien doit être situé dans une résidence services (sénior, médicalisé, étudiant);
• Mettre le bien en location dans le mois suivant son acquisition ou son achèvement ;
• Louer le bien meublé pendant au moins 9 ans. La location se fait par le biais d’un bail commercial signé entre le propriétaire investisseur et l'exploitant professionnel de la résidence.
• Exercer l’activité de loueur en meublé non professionnel.

Les revenus locatifs tirés de l’investissement sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l’impôt sur le revenu.

La réduction d’impôt s’étale sur 9 ans de façon linéaire. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, cet excédent est reportable sur l’impôt des 6 années suivantes.

Le fait générateur de la réduction d’impôt est l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure à la construction.

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Article mis à jour le 03/07/2024